Pourquoi?

Dans de nombreux pays européens, la loi oblige les assureurs non-résidents à désigner un représentant fiscal local pour déclarer et s’acquitter de la « Taxe sur Prime d’Assurance » (TPA).

Quelle est la fonction d’un représentant fiscal?

Désigner un représentant fiscal vous permet de créer une organisation implantée localement et astreinte aux autorités locales, en votre nom, c’est-à-dire comme entité contribuable (il s’agit souvent d’une compagnie d’assurance).

Bien que le statut juridique de ce représentant fiscal varie en fonction des pays, il n’est pas rare que ce dernier accepte une responsabilité non solidaire pour les taxes de la société qu’elle représente.

Les tâches classiques remplies par un représentant fiscal consistent à :

• Remplir les déclarations fiscales et les soumettre aux autorités fiscales locales compétentes
• S’assurer que les taxes dues par le contribuable sont payées aux autorités fiscales locales
• Etre l’interlocuteur auprès des autorités fiscales locales pour tout ce qui concerne la TPA du contribuable représenté
• Aviser les autorités fiscales locales de tout changement de statut du contribuable
• Informer le contribuable des changements des pratiques fiscales en Europe

Dans quels pays devez-vous nommer un représentant fiscal?

Utilisez notre carte interactive pour vous aider à déterminer vos obligations en termes de représentation fiscale. Dans les pays où il n’y a pas d’obligation légale de nommer un représentant fiscal, nous pouvons vous représenter fiscalement sans être soumis au statut légal local. Cela présente un avantage certain pour notre client lorsque :

• Il n’a pas les ressources suffisantes pour réaliser lui-même le processus de conformité à la législation européenne sur la TPA
• Il souhaite externaliser entièrement ce processus de conformité pour la zone Europe
• Les règles fiscales locales et la diversité linguistique rendent la conformité à cette règle fiscale particulièrement difficile et onéreuse.
• Fiscal Reps Limited est déjà représentant fiscal dans d’autres pays européens et l’entrée des nouveaux pays dans l’Union Européenne nous permettra de vous fournir une solution complète

Les avantages offerts par Fiscal Reps Limited

Fiscal Reps Limited construit, à travers l’Europe, un réseau d’agences totalement sous son contrôle, qui peuvent être vos représentants fiscaux. Cette stratégie vous offre de nombreux avantages :

• Une couverture fiscale complète dans toute l’Union Européenne
• Une approche uniforme pour vous aider à régulariser vos dettes liées à la TPA
• Un seul interlocuteur pour couvrir tous vos problèmes liés à la TPA
• Fin des conflits d’intérêt
• Un seul accord et une seule perception d’honoraires pour la nomination de tous vos représentants fiscaux
• Flexibilité pour donner vos directives aux représentants fiscaux

Termes et Conditions du Contrat

Nous avons mis en place des termes et conditions spécifiques que nous appliquons lorsque vous faites appel à nos services. Notre intention est de permettre une compréhension mutuelle des responsabilités qui incombent à chacun, quant au service rendu. Cliquez ici pour voir nos termes et conditions.